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Direction de la séance

Projet de loi

Organisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

N° 747

28 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes ROSSIGNOL, MEUNIER, VAN HEGHE, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mmes Martine FILLEUL et HARRIBEY, MM. LUREL, Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DURAN et FICHET, Mme GHALI, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LALANDE, Mmes LEPAGE et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 21


Alinéas 8 et 29

Supprimer le mot :

public

et les mots :

, un établissement de santé privé d’intérêt collectif

Objet

Le dispositif proposé pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) ne permet pas de couvrir toutes les situations de ces professionnels, notamment ceux exerçant dans des établissements de santé privés lucratifs, qui représentent 23% des lits en France.

Cet amendement propose de répondre à cet oubli et de permettre que les PADHUE en poste dans des cliniques notamment puissent déposer un dossier de demande d’autorisation d’exercice.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).