Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Organisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

N° 756

28 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme ROSSIGNOL, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, VAN HEGHE, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mmes Martine FILLEUL et HARRIBEY, MM. LUREL, Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DURAN et FICHET, Mme GHALI, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LALANDE, Mmes LEPAGE et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


ARTICLE 27 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès effectif à l’interruption volontaire de grossesse et sur les difficultés d’accès rencontrées dans les territoires, y compris celles liées aux refus de pratiquer une interruption volontaire de grossesse par certains praticiens et à la délivrance d’informations dissuasives.

Objet

Le présent amendement du groupe socialiste rétablit l'article 27, un dispositif indispensable dans la défense du droit des femmes à librement disposer de leur corps. Afin de le perfectionner, il y ajoute une investigation relative au délit d'entrave.
Nous avons été récemment confrontés aux nouvelles pratiques de dissuasion des anti-IVG, c’est-à-dire la divulgation de fausses informations concernant l’IVG via des plateformes internet. En effet, ces sites se présentent comme des sites informatifs pour diffuser un contenu relevant de l’entrave à l’IVG alors que l’accès à l’IVG est un droit fondamental pour toutes les femmes. Cela ne doit pas nous faire oublier que l’entrave à l’IVG est également exercée par certains professionnels de la santé. Afin de véritablement connaître l’accès effectif à l’interruption volontaire de grossesse, nous devons savoir quelles sont les pratiques potentielles d’entrave à l’IVG et de désinformation de certains praticiens