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Direction de la séance

Projet de loi

Organisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

N° 785 rect. bis

3 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme IMBERT, MM. CHARON, POINTEREAU et SOL, Mmes MALET et GARRIAUD-MAYLAM, M. MORISSET, Mmes DEROMEDI, PUISSAT, DEROCHE et RICHER, MM. Daniel LAURENT et SAVARY, Mme LASSARADE, M. MOUILLER, Mme GRUNY, M. GREMILLET et Mme MORHET-RICHAUD


ARTICLE 21


Alinéa 14

Remplacer le mot :

compétente

par les mots :

de la spécialité concernée

Objet

Amendement rédactionnel de précision.

Les commissions nationales d’autorisation d’exercice formulant des avis sur les dossiers des candidats sont constituées par spécialité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.