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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 812 29 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 19 BIS AA |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’avant-dernier alinéa du II et à la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Objet
Amendement de coordination