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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 817 29 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 22 BIS A |
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I. – Après la référence :
L. 1121-16-1
insérer les mots :
du code de la santé publique
II. – Après le mot :
échéant,
insérer les mots :
l’autorisation
Objet
Amendement rédactionnel.