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Direction de la séance

Projet de loi

Organisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

N° 828

3 juin 2019
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 4 BIS

Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 722-1

par la référence :

L. 646-1

Objet

Amendement de coordination.