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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 829 4 juin 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 600 de M. THÉOPHILE présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 |
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Amendement n° 600
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Alinéa 9, dernière phrase
Remplacer les mots :
la convention n’a
par les mots :
les conventions n’ont
et les mots :
avant le 30 juin 2019
par les mots :
dans les six mois suivant la publication de la présente loi
Objet
Le présent sous-amendement vise à apporter une précision rédactionnelle et à sécuriser l’échéance fixée à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 14 en ne fixant plus une date mais un délai décompté à partir de la publication de la présente loi pour permettre aux partenaires conventionnels de déterminer le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme de la dématérialisation des arrêtés de travail.