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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 22 rect.

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes GUILLEMOT et CONCONNE, MM. LUREL et ANTISTE, Mme JASMIN, MM. KANNER, DAUNIS et IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme GHALI

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les solutions permettant de remédier aux conséquences de la suppression de l’APL-accession sur la réalisation de travaux par les propriétaires occupants et sur la lutte contre l’habitat indigne, notamment dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Le rapport présente également les avantages et les inconvénients d’un rétablissement de l’APL-accession.

Objet

Le taux de propriétaires parmi les jeunes ménages modestes a été divisé par deux en l'espace de seulement 40 ans, tandis que celui des ménages aisés a augmenté de plus de 50 % au cours de la même période.

Dans un contexte de hausse des prix continue, l’accompagnement à l’accession à la propriété des ménages modestes doit s’imposer à l’Etat.

Les inégalités d'accès à la propriété ne cessent de se renforcer reléguant les jeunes ménages et les ménages les plus fragiles loin des centres ou vers des logements dégradés.

L’APL accession avait vocation à soutenir des ménages aux revenus modestes et dans beaucoup de cas, le projet d’acquisition n’aurait pas pu être possible sans le soutien de l’APL accession qui intervient comme un réel déclencheur.

L’APL accession est souvent nécessaire pour conforter un prêt aidé. Pour les ménages du premier quartile, elle permet de réduire d’un quart les mensualités de remboursement.

La suppression voulue par le gouvernement est bien contreproductive et elle a pour effet de bloquer la mobilité des ménages les plus modestes.

En Outre mer, une des principales priorités identifiées depuis plusieurs années est la résorption de l’habitat insalubre : 13% des logements sont concernés, soit environ 70 000 logements. C’est 10 fois plus qu’au niveau national!

Lors de la conférence logement réunie par la ministre des Outre-mer début 2019, le ministre du logement avait indiqué travailler pour trouver une alternative qui soit plus performante pour remplacer l’APL accession en Outre-mer.

Cet engagement du Gouvernement n’est pas tenu à ce jour.

L'APL accession est un levier extrêmement important pour fluidifier le parc de logement et contribuer à la lutte contre l'habitat indigne.

Il est donc proposé de rétablir en urgence les aides personnelles au logement en faveur de l’accession à la propriété sur l’ensemble du territoire et particulièrement dans les outre-mer.

Cet amendement prévoit que le gouvernement propose les solutions permettant de remédier aux conséquences de la suppression de l’APL-accession sur la réalisation de travaux par les propriétaires occupants et sur la lutte contre l’habitat indigne, notamment en Outre mer. Il est également proposé que le gouvernement présente les conditions et modalités d'un dispositif équivalent à l’APL-accession.