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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 33

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 1ER C


Alinéa 31

Remplacer les mots :

et suivants

 par les mots :

 à L. 521-4

Objet

amendement de précision