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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 8 rect. bis

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GUILLEMOT, MM. DAUNIS et IACOVELLI, Mmes CONCONNE, GHALI et ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER C


I - Alinéa 23

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’agent signale, par constat séparé, les désordres qu’il a observés, dans le cadre de son déplacement, sur la situation générale du bâti. L'absence de ce constat ou le contenu de ce dernier ne peut être invoqué pour contester la validité de la procédure ou les conclusions de l'expertise.

II – Alinéa 107

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L’agent signale, par constat séparé, les désordres qu’il a observés, dans le cadre de son déplacement, sur la situation générale du bâti. L'absence de ce constat ou le contenu de ce dernier ne peut être invoqué pour contester la validité de la procédure ou les conclusions de l'expertise.

Objet

Il est très fréquent que l’insalubrité d’un logement ne soit pas une situation isolée et concerne en réalité l'ensemble de l'immeuble.

Aussi il est proposé que lorsqu’un agent missionné par le maire ou le représentant de l’État réalise un déplacement, il signale les désordres qu’il a pu observer lors de son déplacement sur la situation générale du bâti.

Cela permettra aux autorités compétentes d’avoir une meilleure appréciation de la situation et d’envisager des mesures y compris en l’absence de signalement express des occupants.