Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

N° 9 rect.

6 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme CONCONNE, MM. LUREL et ANTISTE, Mmes JASMIN et GUILLEMOT, MM. DAUNIS et IACOVELLI, Mme ARTIGALAS, MM. Martial BOURQUIN, COURTEAU, DURAN, MONTAUGÉ et TISSOT, Mme GHALI, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER


I. – Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de mise en place d’un dispositif pérenne applicable aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution visant à accompagner les ménages modestes vers l’accession sociale à la propriété et, pour les propriétaires modestes, vers la réhabilitation de leur logement.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Mesures d’urgence pour lutter contre l’habitat indigne et dégradé en Outre-mer

Objet

L’une des principales priorités identifiées depuis plusieurs années dans les Outre-mer est la résorption de l’habitat insalubre : 13% des logements sont concernés, soit environ 70 000 logements. C’est 10 fois plus qu’au niveau national!

L’habitat informel ou spontané y est très développé pour des raisons à la fois historiques et économiques. Les taux de pauvreté oscillent entre 19% en Guadeloupe, 21% en Martinique et 44% en Guyane ! L’insularité et le climat tropical rendent l’entretien des logements plus cher et plus difficile.

La loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer porte un engagement de construction de 150 000 logements sur 10 ans. Aujourd’hui l’État n’est pas la hauteur des objectifs fixés.

La suppression de l’APL accession prévue à l’article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 fut un véritable choc dans les Outre-mer avec des conséquences sur les familles les plus modestes, l’emploi et le secteur du BTP qui se font tragiquement ressentir.

Une des clés pour sortir de l’habitat indigne c’est pourtant de mener des opérations massives de réhabilitation et des actions complémentaires à la location de logements sociaux en particulier par des mécanismes de soutien à l’accession sociale à la propriété.

C’est d’ailleurs ce qui est ressorti de la conférence logement réunie par la ministre des Outre-mer début 2019. Le ministre du logement avait alors indiqué travailler pour trouver une alternative qui soit plus performante pour remplacer l’APL accession en Outre-mer.

Cet engagement du Gouvernement n’est pas tenu à ce jour.

Notre amendement propose que le gouvernement fasse très rapidement, et en vue de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, des propositions tendant à la mise en place d’un dispositif pérenne équivalent à l’APL accession.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.