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Direction de la séance

Proposition de loi

Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 )

N° 1 rect. bis

13 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme HARRIBEY

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° La personne qui exerce une fonction publique élective dans une autre collectivité territoriale membre d’un même groupement que cette collectivité territoriale, ou en est un agent.

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre incompatibles les fonctions de médiateur territorial avec celles d’agent ou d’élu d’une autre collectivité territoriale membre du même groupement que l’autorité de nomination.