|
Direction de la séance |
Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 547 , 546 ) |
N° 14 13 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BONHOMME au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
|||||||||
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de médiateur territorial cessent de plein droit à la date à laquelle celui-ci se trouve dans l’une des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent III.
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
Ses fonctions
par les mots :
Les fonctions de médiateur territorial
Objet
Le présent amendement vise à prévoir la cessation de plein droit des fonctions d’un médiateur territorial qui acquerrait une fonction publique relevant de l’une des situations d’incompatibilités prévue par la loi. Il s’agirait par exemple d’un médiateur d’une commune se faisant élire dans la même commune ou qui serait nommé sur un emploi de directeur général des services, postérieurement à sa nomination comme médiateur territorial.
L'amendement apporte aussi une précision rédactionnelle.