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Direction de la séance

Proposition de loi

Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 )

N° 3

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme HARRIBEY

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'issue d'une procédure de sélection publique et transparente

Objet

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la nomination du médiateur territorial devra répondre à une procédure de sélection publique et transparente.

Dans le respect de ces garanties, il appartiendra à la collectivité ou au groupement de déterminer les modalités pratiques de cette sélection.