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Direction de la séance |
Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 547 , 546 ) |
N° 3 7 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HARRIBEY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'issue d'une procédure de sélection publique et transparente
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la nomination du médiateur territorial devra répondre à une procédure de sélection publique et transparente.
Dans le respect de ces garanties, il appartiendra à la collectivité ou au groupement de déterminer les modalités pratiques de cette sélection.