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Direction de la séance

Proposition de loi

Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 )

N° 4

7 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme HARRIBEY

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les médiateurs territoriaux nommés en application de l’article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales. Les arrêtés de nomination sont notifiés sans délai par le président de l’exécutif de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »

Objet

Cet amendement propose de soumettre les médiateurs territoriaux, eu égard à la spécificité de leur mission, aux obligations déontologiques prévues à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, il devront adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts.