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Direction de la séance

Proposition de loi

Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 )

N° 5 rect.

13 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme HARRIBEY

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Il fait l’objet d’une communication devant l’organe délibérant de la personne publique qui a institué le médiateur territorial.

Objet

Cet amendement a pour objet d'assurer la publicité du rapport du médiateur territorial auprès de l'organe délibérant dans le respect du principe de confidentialité de la médiation.