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Direction de la séance |
Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 547 , 546 ) |
N° 9 rect. bis 13 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RICHARD, de BELENET, MOHAMED SOILIHI et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER |
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Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation. Il fait l’objet d’une communication devant l’organe délibérant de la personne publique qui a institué le médiateur territorial.
Objet
Si le médiateur est tenu de faire un rapport annuel, il est de bon ton qu'il soit communiqué à l'assemblée délibérante.