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Direction de la séance |
Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 550 , 549 ) |
N° 25 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 15 |
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Après l’alinéa 46
Insérer deux alinéa ainsi rédigés :
…° Après l’article 44, il est inséré un article 44… ainsi rédigé :
« Art. 44…. – Par dérogation aux dispositions de l’article 44, les motions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 44 sont examinées en priorité lorsque le Sénat est saisi d’une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution. » ;
Objet
Cet amendement vise à permettre l’application de l’article 11 dans son intégralité, c’est-à-dire à permettre à une assemblée de ne pas examiner une proposition de loi référendaire et permettre ainsi le déclenchement de la procédure référendaire.