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Direction de la séance

Proposition de résolution

Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

(1ère lecture)

(n° 550 , 549 )

N° 35 rect.

11 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Mme ASSASSI, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement sont abrogés.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la procédure de législation en commission.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 26 vers un article additionnel après l'article 15).