AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. SAVIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. REICHARDT et LAUGIER, Mmes LOISIER et RAIMOND-PAVERO, M. GUERRIAU, Mme DURANTON, M. PIEDNOIR, Mme PUISSAT, MM. Daniel LAURENT et JOYANDET, Mmes VULLIEN, DI FOLCO et SOLLOGOUB, MM. CHAIZE, GROSPERRIN, SAVARY, CHARON, RAISON, PERRIN, HOUPERT, VOGEL, KERN et KAROUTCHI, Mmes RAMOND et LOPEZ, MM. DUFAUT, BABARY, SCHMITZ et DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT et BORIES, M. Bernard FOURNIER, Mmes MORHET-RICHAUD et DEROMEDI, M. MOGA, Mmes GRUNY et BILLON, M. LUCHE, Mme CHAUVIN, M. COURTIAL, Mme de la PROVÔTÉ, M. Alain MARC, Mme NOËL et MM. LEFÈVRE, KENNEL, MALHURET, CUYPERS, WATTEBLED, BONHOMME, GREMILLET et DECOOL

ARTICLE 2

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

mission

insérer les mots :

, par principe à titre gracieux,

Objet

L’Agence nationale de la cohésion des territoires doit apporter un soutien en ingénierie aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans la mise en œuvre de leurs projets locaux. Compte tenu de la situation financière précaire de nombreuses collectivités, en particulier des communes et intercommunalités, cet amendement vise à clarifier le fait que les prestations assurées par l’agence au titre du I de l’article 2 seront gratuites pour les collectivités qui la sollicitent.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.