|
Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 10 rect. 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DECOOL, GUERRIAU, Alain MARC, WATTEBLED, DAUBRESSE, MOGA et LEFÈVRE, Mme KAUFFMANN, M. REVET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BOULOUX et Mmes GOY-CHAVENT, VERMEILLET, PUISSAT, MICOULEAU et BORIES ARTICLE 30 |
|||||||||
Alinéa 5
Après les mots :
coopération intercommunale
insérer les mots :
effective depuis le 1er janvier 2017
Objet
L'article 30 renforce l'application du principe d'égalité professionnelle et de parité entre les hommes et les femmes, avec un quota de 40% dans les nominations aux postes de direction. L'article en assouplit également la mise en œuvre. Cela concerne notamment les collectivités et leurs groupements, ce dont nous nous félicitons.
L'alinéa 5 précise le cas des fusions de collectivités et des établissements publics, prévoyant que les nominations post-fusion ne sont pas considérés comme des primo-nominations mais des renouvellements.
Cette disposition va dans le bon sens, mais doit pouvoir s'appliquer aux fusions issues de la loi NOTRe. C'est le sens du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.