Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 136 rect. bis

18 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LUREL et ANTISTE, Mmes JASMIN et CONCONNE, MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


Alinéa 11

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État.

Objet

Cet amendement de repli propose d'obliger les employeurs publics à procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public commun à l’ensemble de la fonction publique d’État afin de mettre fin aux disparités de traitement des dossiers selon les administrations d’origine, sources de discriminations et d’inégalités. 

Cet amendement ne constitue pas une nouvelle rigidité mais permet au contraire de mettre un terme aux rigidités organisées par certains employeurs publics.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.