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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 138 rect. bis

18 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10 BIS


I. – Alinéa 1

Après les mots :

1984 précité

insérer les mots :

, au premier alinéa de l'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Au prétexte de l'article 10 bis, qui visait à permettre le recrutement d'un contractuel en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service d'un fonctionnaire, la commission des lois a exagérément élargi les cas où un employeur territorial peut recourir à un agent contractuel pour remplacer temporairement un fonctionnaire indisponible : à tous les types de congés susceptibles d'être octroyés aux fonctionnaires territoriaux, aux détachements et à certaines disponibilités de courte durée, au détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une formation statutaire.

Il est légitime que le Sénat, représentant des collectivités territoriales, réponde aux besoins exprimés par les employeurs territoriaux. Pour autant, une réponse qui consisterait à libéraliser à l'extrême les recrutements sur contrat et donc à ignorer le sort des fonctionnaires territoriaux, c'est à dire celles et ceux qui ont fait le choix de passer des concours pour s'engager auprès de ces mêmes collectivités, n'est pas soutenable et risque de créer d'importantes tensions au sein des collectivités territoriales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.