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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 144 rect. bis

18 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 16 BIS


I. – Alinéa 9

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

II. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

 

Objet

Cet amendement propose d'en revenir aux intentions initiales du législateur concernant la composition de la HATVP.

L'Assemblée nationale souhaitait porter à trois le nombre de personnalités qualifiées respectivement nommées par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. Le gouvernement s'est opposé à ce rééquilibrage au profit du Parlement arguant de la nécessité de maintenir un équilibre entre les nominations qui relèvent du Parlement et celles relevant du gouvernement. Pourtant, même dans cette configuration, les personnalités qualifiées nommées par les présidents des deux assemblées étaient minoritaires, car au nombre de six dans un collège comptant treize membres.

Nous proposons par cet amendement de rétablir cette composition, cohérente avec notre volonté de rehausser les droits du Parlement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.