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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 152 rect. bis 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 17 TER |
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Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
parentalité
insérer les mots :
, à la procréation
Objet
Cet amendement propose que des autorisations spéciales d’absence puissent être accordées à des agentes publiques en raison de démarches liées à la procréation.
L’article L. 1225-16 du code du travail complété par l’article 87 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, permet déjà à une salariée du secteur privé bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, ainsi qu’à son conjoint, de bénéficier d’une autorisation d’absence. L’article 163 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté appliquait ces mêmes dispositions au profit des agentes publiques mais le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition dans sa décision du 26 janvier 2017 pour des motifs de procédure.
Ces situations ne nous semblent pas être couvertes par la rédaction de l'article 17 ter qui n'évoque que la parentalité, nous proposons de préciser l'article 17 ter en ce sens.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.