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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 162 rect. bis

18 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARIE, DURAIN, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 28


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'article 28 qui autorise de détacher un fonctionnaire sans son consentement, ni droit d'option, en cas d’externalisation de son activité vers le privé.

Un fonctionnaire doit avoir la possibilité de refuser ou non d'être détaché auprès d'une personne morale de droit privé en cas d'externalisation de son emploi. Le contraindre au détachement revient à nier les principes fondamentaux sur lesquels reposent notre fonction publique, qui est une fonction publique de carrière.

Le gouvernement justifie cet article par l'existence de situations spécifiques au sein de certaines collectivités qui externalisent des services. Auquel cas il convenait de restreindre ce dispositif à ces quelques situations particulières et le Parlement en aurait débattu. Mais un dispositif global n'est pas acceptable et c'est pourquoi cet amendement en propose la suppression.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.