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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 177 rect. bis

18 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. MARIE et DURAIN, Mme ROSSIGNOL, MM. KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 31


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La proportion minimale au deuxième alinéa du présent article s’établit à au moins 45 % en 2022 puis au moins 50 % en 2025.

Objet

Cet amendement fixe une trajectoire volontariste pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement ou l'avancement des fonctionnaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.