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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 182 rect. bis

18 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. DURAN, MARIE et DURAIN, Mme ROSSIGNOL, MM. KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 29


Alinéa 7

Supprimer le mot :

renouvelables

Objet

Cet amendement propose de clarifier la périodicité du plan d'action pluriannuel en matière d’égalité professionnelle.

Le protocole d’accord « Égalité professionnelle dans la fonction publique » signé le 30 novembre 2018 précise que les plans d’actions sont « mis en œuvre sur une durée maximale de trois ans ».

L'alinéa 7 de l’article 29, par l'utilisation du terme « renouvelables », au pluriel et sans autre mention, crée une ambiguïté et a besoin d’être clarifiée. Cette rédaction pourra permettre des renouvellements à l'infini, ôtant au caractère triennal toute portée effective.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.