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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 184 rect. bis

18 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme ROSSIGNOL, MM. DURAN, MARIE, DURAIN, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 29


Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« La mesure des écarts de rémunération prévue par l’alinéa précédent est portée à la connaissance des agents par courrier individuel.

Objet

Cet amendement renforce la force de la mesure des écarts de rémunération en obligeant l’employeur public à la communiquer à l’ensemble des agents. 

Nous affirmons que les victimes d’inégalités salariales ont le droit d’en être informées par tout moyen, et sans délai : cet amendement améliore donc le principe de rémunération égale entre les femmes et les hommes pour tout travail de valeur égale. 

Nous souhaitons par cette rédaction nous assurer que les victimes d’inégalités salariales prendront connaissance du fait qu’elles étaient sous-rémunérées dès que l’écart aura été diagnostiqué. 

De cette manière, elles pourront faire valoir immédiatement leurs droits, et surtout être attentives à ce que le rattrapage salarial ait bien lieu dans les meilleurs délais. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.