Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 187 rect. bis

18 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ROSSIGNOL, MM. DURAN, MARIE, DURAIN, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 30


I. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

unitaire

par les mots :

fixé à 90 000 euros

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant défini au précédent alinéa est fixé à 120 000 euros au 1er janvier 2022 et à 150 000 euros au 1er janvier 2025.

III. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

, le montant unitaire de la contribution

Objet

Comme le préconise la tribune "Il faut favoriser l’égalité professionnelle femmes-hommes pour transformer la fonction publique" d’Olga Trostiansky, présidente du Laboratoire de l’Égalité, il est nécessaire de maintenir la pression des pénalités financières pour les administrations ne respectant pas les règles de nominations équilibrées.

Pour maintenir ces pressions financières nous devons fixer le montant unitaire afin de véritablement décourager le non respect de la loi. Faire croître le montant unitaire s’inscrit dans cette même logique.

Comme pour le pourcentage des primo-nominations, le présent projet de loi ne prévoit pas de montée en charge, alors que sous le précédent quinquennat le montant unitaire minimal était de 30 000 euros en 2013 et de 90 000 euros en 2017. La montée en charge est impérative pour contraindre les employeurs publics à respecter l’équilibre des nominations, et ne pas considérer les sanctions financières comme une charge pouvant être absorbée par le budget.

Cet amendement suit la logique des précédents amendements sur le titre V « Renforcer l’égalité professionnelle ». Pour que ce titre mérite son intitulé il faut être bien plus ambitieux que ce que nous propose la rédaction du Gouvernement et de la commission. La montée en charge permet de montrer aux employeurs publics que l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas une possibilité mais une priorité au bénéfice de la transformation de la fonction publique. Si le montant reste le même, nous banalisons la sanction, alors que si ce dernier augmente nous affirmons l’impératif que représentent les nominations équilibrées. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.