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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 188 rect. bis

18 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ROSSIGNOL, MM. DURAN, MARIE, DURAIN, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 31


Alinéa 7

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

deux

Objet

La loi Égalité-citoyenneté du 27 janvier 2017 a introduit le principe d’alternance entre les femmes et les hommes à la présidence des jurys en instance de sélection dans les trois versants de la fonction publique.

Ce projet de loi montre que le gouvernement estime que la non précision de périodicité pour cette règle engendre des difficultés. Actuellement la loi implique que l’alternance s’applique à chaque fois qu’un jury est nommé pour une session de concours ou d’examen professionnel. Aux yeux du gouvernement ce rythme de rotation conduit à une mise en œuvre de l’égalité entre les femmes et les hommes qui n’est pas pleinement comptable de la nécessité que les jurys soient présidés par des personnes disposant de personne adéquates et que cela impacte la qualité des recrutements.

En instaurant une rotation obligatoire uniquement à partir de la 5ème session consécutive, le gouvernement atténue bien trop fortement la portée de la règle introduite par la loi Égalité-citoyenneté. C’est un véritable retour en arrière alors que nous attendons de vraies avancées en matière d’égalité femmes-hommes dans la fonction publique. D’autant plus que les employeurs de la fonction publique doivent faire preuve d’exemplarité pour l’ensemble des employeurs.  C’est pourquoi nous proposons d’abaisser le nombre de sessions consécutives présidées par un jury de même sexe à deux au lieu de cinq.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.