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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 191 rect. bis

18 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme Martine FILLEUL, MM. MARIE, DURAIN, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, ANTISTE et BÉRIT-DÉBAT, Mme ROSSIGNOL, MM. DURAN, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 30


Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

La dérogation prévue à cet alinéa aura des effets pervers : la dispense de 40% de primo-nominations de personnes de chaque sexe au prétexte qu’il existe déjà ce ration de 40% en « stock », a pour effet de réduire mécaniquement le stock… De plus, les femmes pourraient être concentrées sur la partie « basse » de l’enveloppe d’emplois (par ex. sous-directrices) tandis que les emplois plus élevés (DG, SG…) pourraient être occupés par des hommes, et le tout donnant quand même affichage global de 40%. En outre, l’absence de primo-nominations peut avoir un effet à la baisse ultérieurement dès lors qu’une première nomination est un palier nécessaire dans les ministères où les carrières sont très linéaires. La dispense peut donc avoir un impact sur les « parcours qualifiants » et faire disparaitre des « cohortes », les femmes qui n’ont pas été nommées à des postes de direction et ne pourront pas candidater aux plus hauts postes par la suite. C’est 10 ans plus tard que s’observeront les effets pervers et d’éviction de cette dérogation. Il importe donc de retirer cette disposition.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.