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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 197 rect. bis

18 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme ROSSIGNOL, MM. DURAN, MARIE, DURAIN, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 33


Alinéas 10, 21 et 31

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :  

L’écart entre le rapport femmes-hommes dans le vivier des agents promouvables et le rapport femmes-hommes des agents effectivement promus ne peut excéder cinq points.

Objet

Actuellement l’article 33 permet seulement de tenir compte de la part des femmes et des hommes dans les corps et les grades concernés par l’article, d’observer la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et la part des agents susceptibles d’être promus. Nous observons beaucoup, c’est une bonne chose au regard de la nécessité de statistiques sexués dans le diagnostic des inégalités entre les femmes et hommes. Mais nous devons également agir.

C’est le choix que nous faisons en autorisant un écart maximal de cinq points entre le rapport femmes-hommes dans le vivier des agents promouvables et l’écart des agents véritablement promus. Ainsi, nous corrigeons les écarts entre les femmes et les hommes dans les taux de promotion.

Puisque de nombreux verrous existent au cours de la progression de carrière des femmes, notamment dans les passages de grades, nous devons grâce à cette loi les briser et non pas simplement les observer ! Cet amendement nous permet d’agir sur les viviers ; en effet, ces écarts ont des conséquences importantes sur la constitution de viviers pour les postes les plus élevés.

Cet amendement est inspiré par la tribune d’Olga Trostiansky "Il faut favoriser l’égalité professionnelle femmes-hommes pour transformer la fonction publique".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.