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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 203 rect. bis 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRISSON, Mme LAVARDE, MM. BAZIN, SCHMITZ et PANUNZI, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BASCHER, Mme MICOULEAU, M. PIEDNOIR, Mme GRUNY, M. DUFAUT, Mme BRUGUIÈRE, M. SAVARY, Mmes Laure DARCOS et DEROCHE, MM. SAVIN, CUYPERS, COURTIAL et BOULOUX, Mmes DURANTON, IMBERT et LAMURE, MM. SEGOUIN et Bernard FOURNIER, Mme CHAUVIN, MM. MANDELLI, GREMILLET et LAMÉNIE et Mme DELMONT-KOROPOULIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 912-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations de service des enseignants du second degré sont définies sur une base annuelle, en tenant compte de la durée annuelle de travail effectif mentionnée à l’article 65 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. »
Objet
L’annualisation du temps de service des enseignants du second degré est une idée récurrente. En effet, la définition hebdomadaire du service d’enseignement entraîne la perte d’un grand nombre d’heures de cours et une rigidité préjudiciable à un fonctionnement optimal des établissements et, in fine, rogne sur les heures d’enseignement dispensé aux élèves. Il ne s’agirait pas de faire enseigner les professeurs davantage mais que la répartition de cet enseignement soit plus conforme à l’intérêt de l’institution et des élèves.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.