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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 259 14 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 26 |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La convention de rupture fait l’objet d’une homologation par l’autorité administrative pour s’assurer du respect des conditions prévues au présent I et de la liberté de consentement des parties.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’homologation de la rupture conventionnelle. Ils estiment qu’il s’agit d’un garde-fou minimal pour éviter les ruptures abusives qui cachent des licenciements déguisés.