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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 262 14 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 28 |
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Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
d’office
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les fonctionnaires concernés peuvent refuser ce détachement.
Objet
Pour les auteurs de cet amendement, il n’est pas acceptable qu’une privatisation de structure administrative entraîne la perte, par le détachement d’office, de son statut par le fonctionnaire.
Le fonctionnaire est recruté pour mettre en œuvre une mission publique, et les corps et cadres d’emplois sont constitués pour mettre en œuvre des missions publiques.
S’il ne souhaite pas continuer à occuper son emploi, le fonctionnaire doit pouvoir continuer à mettre en œuvre le service public, et dans tous les cas a minima conserver son statut public.