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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 285 rect. bis 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REICHARDT, KENNEL, KERN, DAUBRESSE, PIERRE, KAROUTCHI, FRASSA et LONGEOT, Mmes LASSARADE et RAIMOND-PAVERO, MM. MOGA et CHARON, Mme DEROMEDI et MM. BRISSON, BONHOMME, SIDO, SEGOUIN, HURÉ, GREMILLET, MANDELLI et PONIATOWSKI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 BIS |
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Après l’article 28 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire momentanément privé d’emploi qui justifie de la totalité des trimestres d’assurance et de cotisations, tous régimes de retraite confondus pour ouvrir droit à une pension de retraite à taux plein, est admis à la retraite d’office. »
Objet
Les fonctionnaires pris en charge doivent pouvoir être mis à la retraite d’office dès lors qu’ils remplissent toutes les conditions pour percevoir une retraite à taux plein, et ne pas être maintenus dans cette situation jusqu’à l’âge limite de 67 ans, essentiellement pour bénéficier des dispositifs de surcote, alors que leur collectivité d’origine doit continuer à assurer la contribution relative à leur prise en charge.
Le présent amendement propose ainsi que le fonctionnaire momentanément privé d’emploi, qui justifie de la totalité des trimestres d’assurance et de cotisations, tous régimes de retraite confondus pour ouvrir droit à une pension de retraite à taux plein, soit admis à la retraite d’office.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).