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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 288 rect. 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. THÉOPHILE, KARAM, PATIENT, GATTOLIN, BARGETON et DENNEMONT ARTICLE 26 |
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Alinéas 7, 8 (deux fois) et 9
Remplacer le mot :
six
par le mot :
cinq
Objet
L’indemnité de rupture conventionnelle fait généralement l’objet d’un plafonnement et ne dépasse guère 2 ans de salaires bruts.
Les sommes perçues par le fonctionnaire lors de son départ en rupture conventionnelle ne sauraient lui procurer un enrichissement abusif, il convient de réduire la durée de Six ans à Cinq pour lui faciliter sa reconversion au cas où il aurait choisi de revenir dans la fonction publique de son choix.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.