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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 300 rect. 17 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANEVET, MOGA, DELAHAYE, LAFON, BONNECARRÈRE et MÉDEVIELLE, Mme GOY-CHAVENT et MM. LONGEOT, KERN et LAUGIER ARTICLE 15 |
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I. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) Au huitième alinéa, les mots : « quatre à quinze » sont remplacés par les mots : « six à quinze » ;
Objet
Du fait de la longueur des procédures disciplinaires, de plus en plus de collectivités recourent aux sanctions du premier, troisième et quatrième groupe et n’utilisent plus les sanctions du deuxième groupe. Cet amendement vise à améliorer la progressivité des sanctions de manière à apporter des réponses graduées et adaptées à des comportements fautifs dans le cadre de procédures disciplinaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.