|
Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 307 17 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
M. ANTISTE, Mmes CONCONNE et TOCQUEVILLE, MM. MAZUIR et DAUDIGNY et Mme ARTIGALAS ARTICLE 11 |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.