AMENDEMENT

Alinéa 127

Remplacer les mots :

les politiques sociales et médico-sociales

par les mots :

l’offre médico-sociale

Cet amendement constitue un amendement de cohérence avec l’alinéa 82 du même article que le Gouvernement souhaite rétablir qui vise à préciser les compétences des CSE des établissements sociaux et médico-sociaux, qui connaissent des questions relatives aux orientations stratégiques inscrivant les établissements dans l’offre médico-sociale au sein du territoire. La formulation adoptée en commission des lois, en renvoyant à l’examen des politiques sociales et médico-sociales, dépasse le champ d’action de l’établissement.