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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 322 17 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 BIS |
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Alinéa 6
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et les réductions de l’ancienneté moyenne pour un avancement d’échelon » sont supprimés ;
b) Les mots : « , qui recueille l’avis de la commission paritaire d’établissement » sont supprimés ;
c) À la fin, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement vise à rétablir la suppression de l’avis des commissions paritaires d’établissement et des CAP pour l’avancement des personnels des établissements publics d’enseignement supérieur.