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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 358 17 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 30 |
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Alinéas 4, 5 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement est de cohérence avec la finalité poursuivie en matière de lutte contre les inégalités femmes-hommes. En exonérant les employeurs publics de leurs obligations à certaines conditions, la rédaction actuelle du projet de loi n’est pas en cohérence avec l’objectif du texte.