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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 359 17 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 29 |
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
ne peut excéder 1 %
par les mots :
est de 2 %
Objet
Cet amendement propose une mesure véritablement dissuasive en précisant d’une part une pénalité d’un montant fixe (la rédaction actuelle : « ne pouvant excéder 1 % » ne fixe pas véritablement de pénalité) et, d’autre part, un montant plus dissuasif.