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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 365

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C irrecevable article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes COHEN, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 1235-3-1 du code du travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».

Objet

Cet amendement vise à augmenter de six à douze mois de salaire « l’indemnisation plancher » prévue par l’article L. 1235-3-1 du code du travail pour tout.e. salarié.e licencié.e en raison d’un motif discriminatoire, lié notamment au sexe, à la grossesse, à la situation familiale, ou à la suite d’un harcèlement sexuel ou moral.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond