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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 384

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 9


Alinéa 11

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsque l’emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires. » ;

Objet

Cet amendement vise à prévoir la possibilité de recruter par voie de contrat lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires.

Il s’agit d’une souplesse nouvelle accordée aux employeurs de l’Etat dans le respect du principe d’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires.

Cette mesure permettra d’élargir les viviers de recrutement et de mieux répondre aux besoins exprimés par les services, lorsque les emplois à pourvoir ne nécessitent pas de formation particulière préalablement à l’exercice des fonctions en tant qu’agent public.