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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 385

17 juin 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 18 BIS


Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

 fixée à trente-cinq heures par semaine

par les mots :

celle fixée à l’article L. 3121-27 du code du travail

2° Supprimer les mots :

, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées,

Objet

Cet amendement vise à rétablir la référence à la durée légale du travail, telle que définie par le code du travail, pour des raisons d’équité avec le secteur privé. D’autre part, il supprime la référence aux heures supplémentaires qui pourrait être source de confusion dans l’appréciation de la durée effective du travail. Les règles relatives aux heures supplémentaires relèvent en outre du niveau réglementaire.