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Direction de la séance

Projet de loi

Transformation de la fonction publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

N° 411

17 juin 2019
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Le Gouvernement

ARTICLE 26

Alinéa 13

Supprimer les mots :

deux ans après son entrée en application puis

Objet

Cet amendement vise à rétablir à 5 ans la présentation du rapport d’évaluation de l’expérimentation afin d’avoir un recul suffisant sur l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires.