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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 415 17 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 34 D (APPELÉ EN PRIORITÉ MARDI 25 JUIN À 14H30) |
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Supprimer cet article.
Objet
Le site Place de l'emploi public est déjà accessible aux personnes handicapées. A ce titre il a été mis aux normes du référentiel général d'accessibilité des administrations.
Les fonctionnalités du site permettent d'ores et déjà de déposer son CV et de candidater en ligne; elles permettent également aux employeurs de consulter des CV. Enfin cette mesure ne relève pas du niveau législatif.