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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 451 rect. 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Nathalie DELATTRE et COSTES, MM. COLLIN, GABOUTY et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL, CASTELLI et GOLD ARTICLE 28 |
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Pour l’application du présent article, la décision de détachement d’office d’un service de l’État déconcentré vers un organisme d’accueil est soumis à l’avis préalable des collectivités territoriales concernées.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer l'association des collectivités territoriales dont les populations pourraient indirectement subir les conséquences de décisions d'externalisation de services de l’État via les détachements de fonctionnaires ici créés, afin de leur permettre de réagir le cas échéant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.